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Dernière modification : juin 05, 2018
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Publication du décret n° 2014-1553 du 19 décembre 2014 portant diverses dispositions relatives au corps interministériel à gestion ministérielle (CIGeM) des attachés d’administration de l’État

Ce décret comporte trois séries de mesures concernant le corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat.

Tout d’abord, il prévoit l’intégration dans ce corps des attachés d’administration du ministère de la défense et des directeurs des services déconcentrés du ministère de la défense, selon des modalités similaires à celles qui ont été fixées, en 2013, pour l’intégration dans ce même corps des membres de seize corps ministériels.

Par ailleurs, le texte intègre, à compter du 1er janvier 2015, les réductions automatiques d’un mois par an applicables à la durée de séjour dans les échelons des grades du corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat. A cette même date, les membres du corps sont reclassés dans leur échelon avec une ancienneté conservée qui est proratisée pour tenir compte de la nouvelle durée – réduite – de leur échelon. Cette modification ne concerne toutefois pas les échelons dont la durée était fixée à un an et qui demeure donc inchangée.

Les dispositions transitoires du décret prévoient, en outre,  d’attribuer une réduction d’ancienneté d’une durée d’un mois, au titre de l’année 2014, à chaque membre du corps hormis à ceux ayant atteint le dernier échelon de leur grade et aux fonctionnaires stagiaires. Enfin, dans la mesure où les attachés d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer ont été intégrés, en 2013, dans le corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat, le décret du 19 décembre 2014 précise les conditions dans lesquelles des membres du corps interministériel peuvent accéder au corps des sous-préfets.

Les statuts particuliers définissent les modalités d’accès, de déroulement de carrière, de formation, de promotion et de mobilité au sein des corps ou cadres d’emplois.

Ils précisent également les fonctions exercées par les fonctionnaires qui leur sont soumis.

Texte issu de : www.fonction-publique.gouv.fr

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Author: Stéphane Gourbeille

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